Le CEE

amendement sur l’obligation de repos hebdomadaire
mercredi 12 octobre 2011

Voici le texte de l’amendement (cf lien dans le mél ci-dessous) et l’exposé des motifs sur l’obligation du repos hebdomadaire des personnes en CEE :

« Art. L. 432-6. – La personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie au cours de chaque période de sept jours d’une période minimale de repos de 24 heures consécutives. »

Amendement 208 à la loi : simplification du droit et allègement des démarches administratives -

Adopté : http://www.assemblee-nationale.fr/1...


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