Le CEE ... la suite !

lundi 16 janvier 2012

Le Conseil d’Etat a donné lecture de sa décision relative à certaines dispositions qui régissent ce contrat.

Il convient de souligner que cette décision n’a pas eu pour conséquence d’abroger les textes relatifs au CEE mais que ses effets portent sur le temps de travail des bénéficiaires du CEE. Ainsi, le CEE peut toujours être signé par les organisateurs, seul le silence portant sur le repos quotidien des animateurs a été remis en cause. Sur cette question, le droit commun du travail est aujourd’hui le seul applicable, apportant notamment la garantie d’un repos quotidien minimal de onze heures consécutives.

Depuis septembre 2011, la DJEPVA, en lien avec la délégation aux affaires juridiques des ministères sociaux et la direction générale du travail a engagé, avec des représentants des principaux réseaux nationaux d’organisateurs d’accueils collectifs de mineurs (ACM) , une réflexion sur la réforme du droit applicable aux CEE afin de mettre fin au silence des textes en ce qui concerne le repos compensateur tout en respectant au mieux les spécificités des ACM.

Un groupe de travail, présidé par monsieur André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire, fera très prochainement des propositions sur l’avenir du secteur des accueils collectifs de mineurs (ACM), visant notamment à sécuriser juridiquement le CEE.

Il convient donc de rappeler que les grands réseaux nationaux des organisateurs sont informés de la situation et de l’évolution des travaux, des réflexions et des discussions parlementaires sur le sujet.

Les textes d’application des dispositions relatives au repos compensateur ne pourront être pris qu’après qu’une disposition législative aura été promulguée habilitant le pouvoir réglementaire pour le faire.

En concertation avec le groupe de travail et afin de permettre qu’une proposition de réforme puisse être examinée avant la fin de la législature, deux dispositions législatives sont actuellement examinées par les parlementaires :

Pierre-Christophe Baguet, député des Hauts-de-Seine, a déposé un amendement à la proposition de loi n°3787 Simplification du droit et des démarches administratives ; cette proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 18 octobre 2011, rejetée par le Sénat le 10 janvier 2012 et devrait prochainement être examinée en commission mixte paritaire.

Christian Kert, député des Bouches du Rhône, a déposé une proposition de loi n° 3496, relative aux conditions d’organisation et de sécurité de l’accueil collectif de mineurs hors du domicile qui a également été adoptée par l’Assemblée Nationale le 6 décembre 2011.

Par ailleurs, le député de la Loire Régis Juanico a déposé une proposition de loi, n°4133, relative à la mise en place d’un volontariat de l’animation.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’issue de la procédure en cours et des publications de textes qui résulteraient d’une éventuelle modification des dispositions législatives du code de l’action sociale et des familles relatives au CEE.


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