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La Loi Carle instaure une sorte de chèque scolaire

La loi Carle institue une obligation de financement sans accord préalable pour un élève inscrit dans une école privée hors de sa commune de résidence


Le 10 décembre 2008, une proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle concernant le financement des élèves fréquentant des écoles élémentaires privées sous contrat d’association, hors de leur commune de résidence a été adoptée par le Sénat. Ce texte a été adopté par la majorité de l’Assemblée nationale le 28 Septembre 2009. Il soulève plusieurs problèmes d’inconstitutionnalité.

Ce nouveau texte qui vise à « garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence », abroge l’article 89 de la loi du 13 août 2004.

Ce nouveau dispositif législatif est en rupture avec la logique même de la loi Debré du 31 décembre 1959 qui met à la charge de la commune les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat avec l’État implantées sur son territoire, et elles seules. La loi Carle, elle, comme l’article 89 de la loi de 2004 aggrave cette loi Debré et crée de nouvelles obligations. Ici,l’usager se voit attribuer le droit, sans accord préalable, d’imposer le financement de sa scolarité dans toutes les écoles privées hors de sa commune de résidence. Jusqu’à ce jour, le dispositif législatif établissait un rapport institutionnel fort entre l’École et la Commune. Aujourd’hui, on introduit une relation marchande usager-Commune avec un chèque éducation utilisable hors commune.

La loi Carle, tout en maintenant les principes de l’article 89 de la loi de 2004, limite, certes, les obligations de la commune aux motifs suivants : obligations professionnelles des parents dans les communes ; l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; raisons médicales. Mais, au-delà de ces obligations, la commune a la faculté de financer dans tous les autres cas.

Jusqu’à ce jour, les communes n’ont des compétences et des charges afférentes que pour la seule École publique. Pour les écoles privées, la commune n’a que des charges, résultant du contrat d’association passé entre l’État et une école privée, sans compétences. On ne peut transférer cette obligation de financement issue de ce contrat d’une école privée d’une commune à des usagers fréquentant une autre école privée hors commune comme le propose l’article 89 de la loi du 13 aout 2004 ou la loi Carle adoptée par le Sénat. Sinon on finance alors un chèque éducation.

L’obligation constitutionnelle d’organiser « … l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat. » subordonne la prise en charge financière de la commune de résidence pour les élèves fréquentant une école publique d’une autre commune, dans certains cas avec un accord préalable. On ne peut obliger les mêmes communes à prendre en charge le choix des parents de scolariser leurs enfants dans une école privée hors commune, qui plus est, sans accord préalable, alors que ces écoles privées n’ont aucune contrainte réglementaire ou constitutionnelle.

La liberté d’enseignement invoquée par certains n’implique aucunement de financement public. Être enseigné dans une école hors contrat ou sous contrat simple, ou enseigné à domicile c’est la même liberté d’enseignement avec interdiction de financement public. La Loi Carle fait donc primer l’intérêt particulier sur l’intérêt général en favorisant la scolarisation dans les écoles privées. Elle va faire augmenter les dépenses d’éducation. La banlieue paiera pour la ville, les communes rurales seront pénalisées avec un risque fort d’exode scolaire.

Le service public se trouve ainsi menacé. Une saisine a été déposée auprès du Conseil constittutionnel par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale.

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